Arrêtés Municipaux & chiens errants

Arrêtés municipaux

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.

On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :
- les arrêtés réglementaires que l'on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue)
- les arrêtés non réglementaires, que l'on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger)

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage.

Ils ne doivent respecter aucune forme déterminée. Il faut qu'ils soient écrits, datés et signés.

La transmission des actes
Tous les actes pris par les autorités communales (maire ou conseil municipal) ne sont pas soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État.

Lorsqu'ils relèvent de cette obligation, les actes des autorités communales entrent en vigueur, c'est-à-dire qu'ils sont exécutoires de plein droit :
- dès qu'ils ont été régulièrement publiés, ou affichés, ou notifiés aux intéressés
- dès qu'ils ont été transmis au préfet ou à son délégué dans l'arrondissement.

Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales.

La publicité des actes
Les actes réglementaires ne peuvent pas être exécutés avant leur publication en texte intégral dans le recueil des actes administratifs, ou dans tout autre support municipal, ou leur affichage.

La communication au public
Toute personne physique ou morale peut se faire communiquer les arrêtés municipaux, et les publier sous sa responsabilité.

Cette communication peut s'opérer :
- par consultation gratuite sur place, à condition que la préservation du document le permette
- par la délivrance d'une copie aux frais du requérant
- par courrier électronique.

Animaux errants

La police municipale prend en charge des animaux errants uniquement sur la commune de Jonzac.
En dehors de heures ouvrables de la police municipale, il est possible de contacter les pompiers au 05 46 48 06 25, ceux-ci sont également équipés pour la capture d'animaux.

L'animal errant est ramassé et gardé aux frais de son propriétaire en attendant que ce dernier le récupère.

Si le propriétaire de l'animal reste inconnu, c'est la commune qui assurera cette prise en charge.

Rappel légal :
A l'issue d'un délai franc de garde de 8 jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.